Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes passées sur www.hair-by-rs.com
(ci–après le « Site »). Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications.Ma table d’appoint se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable des utilisateurs ses CGV. Elles sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des CGV applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir prisconnaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.Ma table d’appoint considère qu’en validant sa commande, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve. Les
conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels. Article 2 : Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des produits proposés par ma table d’appoint.Article 3 : Achats 3.1 Vente à distanceToutes nos prises de commandes sont réalisées par téléphone avec un conseillé ou
sur le site www.hair-by-rs.com. Les produits présentés sur le site peuvent être commandés via le service de vente à distance.
Le Client doit s’identifier soit à l’aide de son nom et prénom, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une commande. Le Client doit clairement identifier les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site. Le Client doit également indiquer les quantités demandées, Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (se référerau paragraphe concernant les livraisons), Le Client doit indiquer le mode de livraison choisi,
Le Client doit aussi indiquer le mode de paiement choisi.
3.2 Disponibilité et caractéristiques des Produits
Les produits présentés sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks. Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des produits.
Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que ma table d’appoint mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.
Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par ma table d’appoint, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, ma table d’appoint informera le Client de cette indisponibilité
conformément à l’article L 121–20–3 du Code de la consommation. Dans ce contexte, le Client a la possibilité :
soit, s’il le souhaite, d’être livré par ma table d’appoint d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent,
soit d’obtenir le remboursement de sa commande.
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, ma table d’appoint s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.Sauf information contraire spécifiée sur le Site, tous les produits vendus par hair by rs sont neufs et conformes à la réglementation européenne et
française en vigueur. 3.3 Confirmation et date de la commandePour les commandes faites sur le site internet, un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.Pour les commandes par téléphone, le bon est envoyé par SMS. La date de la commande est réputée être celle de :
carte bancaire en ligne.Article 4 Prix et remiseon de commandeLes prix de vente des Produits sont indiqués en euros, T.T.C (TVA au taux de
droit commun en vigueur) et sont hors frais de port montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant l’achat définitif et confirmé sur le bon de commande ou la facture.Les tarifs des fournisseurs étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.En tout état de cause, les prix et offres annoncés sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. En cas d’offres, promotions ou remises multiples offertes sur le Site, une seule remise individuelle sera accordée par commande.
Lors de l’achat d’un Produit en quantité multiple, la remise ne s’applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l’avis envoyé avec le code de promotion ou de remise.Le montant des frais de livraison dépens du secteur de livraison.Concernant les livraisons en Île-de-France incluant un service de montage : au- delà de 4 étages à monter par les escaliers, des frais de montage de _____euros seront applicables en supplément.
Les services de livraison hors Île-de-France sont réalisés par des partenaires indépendants pour lesquels un contrat distinct est conclu entre vous et le partenaire. 4.1 Modes de paiement acceptés en magasinVous avez la possibilité de payer vos achats par carte bancaire (Bleue, Visa,
Mastercard).4.2 FactureQuel que soit le moyen de paiement adopté, le Client recevra une facture dont il conservera un exemplaire.4.3 Date de paiementDans le cas d’un paiement par carte bancaire en une seule fois, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.4.4 Retards de paiementEn cas de refus de la part de la banque d’un débit, carte bleue ou autre moyen de
paiement, il appartient au Client de contacter le service commercial afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.Article 5. LivraisonPour vos achats, vous avez la possibilité de souscrire à un service de livraison. La livraison est effectuée au lieu que vous aurez désigné lors de votre commande.Les commandes hors Île-de-France sont livrées par transporteur. Le tarif de livraison indiqué inclut uniquement une livraison au pied de l’immeuble. Il
appartient au client d’assurer la continuité de l’acheminement et du montage à ses frais et risques.
NB : À RESPECTER LORS DE LA LIVRAISON
Dans le cadre de la vente à distance, il peut arriver que le produit subisse des dommages durant son transport. Aussi, afin d’éviter tout litige, nous vous recommandons de suivre les conseils ci-dessous.
ouvrez le colis et vérifiez le produit avant signature du bon de livraison.
refusez tout produit endommagé et notez l’état clairement sur le bon delivraison.
refusez tout produit non conforme à votre commande.
aucun litige ne pourra être pris en charge si la livraison est acceptée sans réserve.
Article 6. Conditionnement des produitsLes produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit.
Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravement du problème technique indiqué.Article 7. Suivi de la commandeLe Client peut à tout moment contacter le service commercial de ma table d’appoint afin d’être informé du suivi de sa commande en envoyant un mail à contact@matabledappoint.com.
Article 8. Avant la livraison hair by rs rappelle à ses Clients que :L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison. Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner un
numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable.Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer ma table d’appoint ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, ma table d’appoint ne saurait en être tenue pour responsable.Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence du Client au rendez- vous fixé, ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
En cas d’absence au moment de la livraison, vous devez vous mettre en relation avec le transporteur afin de convenir d’une seconde date de livraison ou du retrait par vous-même de la marchandise à l’adresse désignée par le transporteur. Passé un délai de 2 semaines, votre colis sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.Pour les livraisons effectuées en Île-de-France par ma table d’appoint en cas d’absence ou d’annulation le jour même, le second déplacement sera automatiquement facturé sur une base de 1€/km.
Article 9 Réception de vos produitsLe Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison doit vérifier l’état et le nombre de produit au moment de la réception au lieu de livraison désigné lors de l’achat.Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires
permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.Pour des produits manquants lors des livraisons par transporteur, vous devez porter sur le bon de livraison des réserves précises et motivées : indication du nombre de produits manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (produit détérioré ou manquant, etc.)En l’absence de réserves précises, vous reconnaissez avoir reçu une livraison conforme à votre commande et en bon état, sans que cela fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties conventionnelles ou légales. Le refus de la marchandise, en l’absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de votre achat.
Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites ci-dessous.Article 10 Retards de livraison liés au transporteurDans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter ma table d’appoint afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des produits soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition. Dans ces conditions, ma table d’appoint se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans l’hypothèse où le colis n’était pas retrouvé, ma table d’appoint procédera, au choix du Client, à une nouvelle livraison du produit initialement
commandé par ce dernier (sous réserve de disponibilité ainsi que des délais applicables) ou au remboursement du produit concerné.Article 11 Retour des produits11-1- Droit de rétractationConformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter du jour de réception de la commande pour retourner à ses frais l’intégralité de sa commande et obtenir, au choix du Client l’échange des produits, un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.Le client doit faire part de sa décision à l’écrit au service après-vente à l’adresse
suivante : hairbyrs26@gmail.com.Si vous souhaitez un enlèvement par le service de transport de ma table d’appoint, vous devez vous acquitter préalablement des frais de transport du produit vers le magasin au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande.Les frais de retour correspondent dans ce cas aux frais de livraison initiaux moyennant un supplément applicables au(x) produit(s), et consultables sur notre site.Vous pouvez aussi vous-même déposer gratuitement votre produit, dans le magasin muni de votre justificatif d’achat.
NB : Procédés important :Votre produit arrive endommagé ? Refusez de signer le bon de livraison, à moins d’y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise. Dans ce cas les frais de retour et d’envoi ne seront à votre charge.
11-2- Modalités de retour des produits hair by rs accepte le retour de tout article acheté sur son site si celui-ci est retourné dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande par le Client. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande. En cas d’échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge du Client.Les remboursements s’effectuent sur la carte bancaire utilisée à l’origine pour payer l’achat.11-3- Conditionnement du retour par transporteurLes produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur
livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit dans le cadre d’un retour produit. En cas de détérioration du produit liée à une mauvaise qualité de l’emballage retour, vous ne pourrez prétendre à un remboursement, notamment en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravation du problème technique indiqué.Article 12 Garantie légaleNonobstant les garanties spécifiques, ma table d’appoint informe ses Clients qu’ils disposent, pour tous les produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les
articles 1641 à 1648 du code civil. Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir, au choix, le remboursement du prix contre la restitution du produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du produit.Article 13 Responsabilités
Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité.Ma table d’appoint ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par ma table d’appoint consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.Ma table d’appoint ne pourra être tenue responsable en cas de cas fortuit ou de force majeure.Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et
indépendants de la volonté des parties, notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.Article 14 Protection des données à caractères confidentielsLes Clients disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.
Le Client peut à tout moment s’opposer à la divulgation et/ou à l’utilisation de ses données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur le Site ou en contactant le service commercial de ma table d’appoint.Article 15 Propriété intellectuelleTous les éléments du Site, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y
compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de ma table d’appoint. Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.matabledappoint.com doit en demander l’autorisation à ma table d’appoint. Une autorisation donnée par ma table d’appoint ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de ma table d’appoint, ce lien devra être retiré.Article 16 DiversLes présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des tribunaux français.
